CGV

1 - Principes généraux. 

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société Advance Marketing Services (« AMS ») et son client (« le Client »), portant sur l’achat/vente des prestations listées au catalogue consultable sur le Site www.advancemarketingservices.fr  qui en fait partie intégrante (« le Catalogue ») ou de toute autre prestation rendue par AMS au Client, à la demande spécifique de celui-ci et après accord d’AMS (« les Prestations »). Les CGV sont disponibles sur le site Internet www.advancemarketingservices.fr (« le Site »). Toute commande passée à AMS implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des CGV nonobstant toute disposition pouvant figurer sur les documents émanant du Client (notamment ses conditions d’achat). AMS ne saurait être valablement engagée par des dispositions particulières que si elle les a expressément acceptées aux termes d’un contrat écrit signé par elle. AMS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant précisé que les CGV applicables à une commande sont celles publiées sur le Site le jour de la passation de ladite commande. Le fait pour AMS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par AMS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2 - Prestations.

Les Prestations proposées par AMS recouvrent la mise à disposition d’études et d’outils, ainsi que l’organisation de formations, d’évènements et de partenariat. Les Prestations listées au Catalogue peuvent être commandées par le Client par email à contact-commercial@advancemarketingservices.fr ou via le Site conformément aux conditions générales d’utilisation applicables. AMS pourra à tout moment, sans avoir à justifier sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, modifier la liste des Prestations figurant au Catalogue. Si AMS décide de supprimer des Prestations après que celles-ci aient été commandées par le Client, les Prestations concernées seront fournies au Client. Le Client peut également demander à AMS la réalisation de Prestations non prévues au Catalogue, dans des conditions définies d’un commun accord entre AMS et le Client. AMS se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des tiers de son choix, sans avoir à en informer préalablement le Client.

 

3 - Tarif.

Le prix hors taxe en euros de chaque Prestation figure dans le Catalogue qui est accessible sur le Site. AMS pourra à tout moment, sans avoir à justifier sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, modifier les prix des Prestations figurant au Catalogue. Les prix applicables au Client sont ceux indiqués sur le Site à la date de sa commande. Les prix des Prestations rendues au Client, mais ne figurant pas dans le Catalogue, feront l’objet d’un devis établi par AMS et qui devra faire l’objet d’une acceptation expresse par le Client. Aucune réduction de prix ne sera accordée au Client par AMS.

 

4 - Modalités de paiement. Les Prestations feront l’objet d’une facturation par AMS (i) dès l’envoi par AMS au Client du lien lui permettant de télécharger l’étude ou l’outil commandé par celui-ci, ou (ii) dès la réalisation par AMS de la formation ou de l’évènement. Les factures d’AMS sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire ou par chèque. La date de paiement est celle à laquelle le montant est crédité sur les comptes d’AMS en date de valeur. Tout règlement doit donc parvenir à AMS dans les conditions suivantes : (i) pour les virements : être crédité en date de valeur sur les comptes d’AMS, le jour de l'échéance ; (ii) pour les chèques : être expédié cinq (5) jours calendaires avant le jour de l'échéance, le cachet de la poste faisant foi. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement. En cas de retard de paiement, les factures non réglées aux échéances prévues feront l’objet de plein droit d’une facturation complémentaire d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le Client en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

 

5 - Propriété intellectuelle.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations est et restera la propriété exclusive d’AMS ou de tiers ayant consenti un droit d’exploitation à AMS. Aucun terme contenu dans les CGV ne pourra être interprété comme opérant un quelconque transfert de tout ou partie de ces droits au bénéfice du Client. Le Client ne dispose sur les Prestations que d’un droit d’usage non exclusif uniquement pour ses besoins internes, à des fins de formation ou d’information de ses salariés, excluant tout droit d’adaptation. Ce droit peut être exercé pour le monde entier, pour la durée des droits de propriété intellectuelle concernés, sous condition résolutoire du complet paiement et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale des droits de propriété intellectuelle d’AMS, ni de causer un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes, notamment en utilisant les données brutes inclues dans les Prestations et services achetés dans le but d’exercer une activité concurrente de la sienne. Tout autre usage des Prestations, et notamment leur commercialisation, est strictement interdit sauf autorisation spécifique, expresse et préalable d’AMS.

 

6 – Confidentialité.

Pendant toute la durée des Prestations et pendant une durée de cinq (5) ans au-delà, le Client s’oblige à tenir strictement confidentiels tous les documents et informations dont il aura eu connaissance à quelque titre que ce soit dans le cadre de la réalisation des Prestations, notamment, sans que cela ne soit limitatif, les supports des Prestations et tout autre document relatif à l’activité et aux tarifs d’AMS(factures, bons de commandes, devis, ect…). A cette obligation de confidentialité s’ajoute pour le Client, celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour leur compte ou pour le compte d’autrui, d’une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels ci-dessus définis et relatifs à AMS. Le Client s’engage également à ne pas transmettre les CGV ou leur contenu à quelque tiers que ce soit. Le Client se porte fort pour ses salariés et sous-traitants de ses obligations au titre de la présente clause.

 

7 – Force majeure.

Ni AMS, ni le Client ne pourra être tenu responsable, ni être considéré comme étant en violation des dispositions des CGV pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations prévues aux CGV du fait d’événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français. La partie qui entend invoquer un cas de force majeure, doit sans délai informer l’autre partie dans les deux (2) jours ouvrés par e-mail suivant la survenance de l’événement. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Au cas où les circonstances génératrices de force majeure se prolongeraient au-delà de deux (2) semaines, les parties acceptent d'engager des discussions afin d’aménager les conditions d’exécution des Prestations. Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, les parties pourraient alors décider sur la base d’un accord mutuel de mettre fin à tout ou partie de l’exécution des Prestations.

 

8  - Limitation de responsabilité.

Le montant global maximum qui serait dû au Client par AMS, si sa responsabilité, quelle qu’elle soit, était engagée dans le cadre de l’exécution des Prestations et, plus généralement, des CGV, ne saurait excéder 50% des montants payés par le Client pour les Prestations concernées. En tout état de cause, la responsabilité d’AMS, quelle qu’elle soit, est limitée aux dommages matériels directs subis par le Client et dus à la seule faute d’AMS dans le cadre de l’exécution des Prestations. En aucun cas AMS ne pourra être tenue responsable de dommages indirects de quelque nature que ce soit (et notamment, sans que cela ne soit limitatif, en cas de perte de chiffres d’affaires, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de commande, perte de données, manque à gagner, trouble commercial quelconque ou trouble social, atteinte à la réputation ou à l’image), ni de dommages subis par un tiers. La responsabilité d’AMS ne pourra en outre pas être engagée au-delà d’un délai d’un (1) an suivant la date de survenance du fait générateur.

 

9 - Réclamations/Droit applicable/Juridiction compétente.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de chaque Prestation. L’interprétation et l’exécution des CGV ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. En cas de litige entre AMS et le Client, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.